Condition Générales de Vente aux consommateurs

Les conditions de vente de Gourmandises de Breizh

Mise à jour – avril 2024

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’entreprise individuelle Gourmandises de Breizh (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.gourmandises-de-breizh.fr (« le Site »).

Elles sont portées à la connaissance de chaque client et précisent notamment les caractéristiques des Produits, les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client de ces conditions générales de vente.

Le Client agissant à titre professionnel ne peut se prévaloir des présentes CGV. Il est invité à contacter le Vendeur pour obtenir le catalogue, les tarifs et les Conditions Générales de Vente aux professionnels, qui lui sont seules applicables.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur les marchés ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent, sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente

Le Vendeur propose sur le Site des Produits alimentaires, notamment préparations de fruits, caramels à tartiner et Lemon Curd dont il est le fabricant.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations, composition et indications de poids des Produits, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Certains produits peuvent contenir des allergènes ; il appartient au Client de vérifier la composition du Produit avant toute consommation.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Si, en dépit de notre vigilance, des Produits commandés étaient indisponibles, nous vous en informerions par courriel dans les meilleurs délais.

Si vous ne souhaitez pas de Produit de remplacement, ou qu’aucun ne pouvait vous être livré dans le délai maximum de TRENTE (30) jours, tel prévu à l’article L. 138-1 du Code de la Consommation, votre commande serait annulée. Vous serez remboursé intégralement des sommes versées, y compris les frais d’expédition.

ARTICLE 3 – Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Gourmandises de Breizh – Stéphanie Vanet EI

3 All. du Dauphiné

35250 Saint-Aubin-d’Aubigné

Téléphone : 07 65 63 00 79

contact@gourmandises-de-breizh.fr

ARTICLE 4 – Commandes

4-1 . Passation de la commande

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client qui souhaite acheter sur le Site doit obligatoirement :

Remplir son panier en ligne en choisissant les Produits et en les ajoutant au panier.
Vérifier le contenu de son panier et effectuer les éventuelles modifications.
Créer un compte ou se connecter à son compte existant
Renseigner les adresses de facturation et livraison
Sélectionner un mode de livraison.
Sélectionner un mode de paiement et accepter les CGV.
Valider la commande et effectuer le paiement.

Le Client doit créer un compte sur le Site en suivant la procédure d’inscription en ligne pour accéder à ses différentes commandes et préremplir les adresses de facturation et de livraison.Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation et de payer. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de rectifier immédiatement toute erreur.

L’acceptation des présentes CGV et la validation du paiement formalisent l’enregistrement d’une commande sur le Site et la vente entre le Vendeur et le Client.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livraison au destinataire. Les frais liés au ré-acheminement du colis vers un autre destinataire ou à une nouvelle adresse de livraison seront à la charge du Client.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation du paiement de la commande par le Vendeur par courrier électronique envoyé sans délai.

Toute commande passée sur le Site, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande dans les cas suivants :

Pour cause de litige relatif à une commande antérieure du Client,
Pour cause de stock insuffisant,
Pour cause d’informations client incomplètes,
Pour toute autre raison légale.

Nous nous engageons à vous informer dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent votre commande si nous rencontrons un problème pour l’honorer.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande et sera informé par courriel des étapes d’enregistrement de commande, de sa préparation et de son expédition, avec un numéro de suivi.

4-2 . Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande est non modifiable.

4-3 . Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 5 – Tarifs

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la validation de la commande. Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis. Ils comprennent une participation aux coûts de préparation du colis et aux frais de transport proprement dits. Pour plus de renseignements sur ces tarifs, vous pouvez nous contacter.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client (cf page https://www.gourmandises-de-breizh.fr/prestations-personnalisees) peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois à compter de leur date d’établissement.

La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le paiement de l’acompte.

Une facture est établie par le Vendeur.Elle est mise à disposition du Client sur son compte personnel accessible sur le Site.

Des codes de réduction promotionnels applicables sur tous ou certains achats spécifiques effectués sur le Site peuvent être offerts à tout moment par le Vendeur. Toute condition d’utilisation additionnelle aux présentes CGV sera spécifiée au moment où le code de réduction est émis (notamment la durée d’utilisation du code).

Un seul code peut être utilisé par commande. Un code de réduction ne peut pas être utilisé pour une commande après qu’elle a été passée.

Un montant maximum de dépenses, avant réduction, peut être spécifié lors de l’émission du code. Certaines catégories de Produits peuvent être exclues, notamment les Produits en promotion sont expressément exclus. Si le code promotionnel a expiré, vous ne pourrez pas l’utiliser. Nous ne pourrons accepter aucune responsabilité et n’aurons aucune obligation de remplacement si un code promotionnel est perdu ou utilisé par un tiers.

Si un code promotionnel est offert sur le Site et ne fonctionne pas correctement suite à une fraude, falsification, erreur technique ou quoi que ce soit d’autre hors de notre contrôle, nous nous réservons le droit de le modifier, le suspendre ou l’annuler.

Les codes promotionnels sont non transférables et ne peuvent être échangés contre de l’argent. Vous devez le garder confidentiel et l’utiliser uniquement pour passer vos propres commandes. Ne le communiquez pas à des tiers et ne le rendez pas disponible à d’autres (par exemple sur les réseaux sociaux ou sur un forum).

Article 6 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire via Stripe (voie de paiement sécurisé).

Le Vendeur ne prend jamais connaissance des données bancaires du Client.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur.

ARTICLE 7 – Livraisons

7.1 Préparation et acheminement des produits :

Les colis sont préparés et conditionnés par le Vendeur dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport.

Le Client est responsable des mentions relatives au Nom et à l’Adresse du destinataire, qui doivent être précises, exactes et complètes (Code de la porte, étage, téléphone portable, mail, etc.) pour permettre une livraison dans les conditions normales.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Si le retour de livraison ou l’impossibilité de livrer est due à un manque d’informations ou à une erreur d’adresse, la re-livraison sera facturée en totalité au Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

7.2 Délais de livraison :

7.2.a : Livraison par le transporteur

Les Produits commandés par le Client seront expédiés le lundi suivant la commande et livrés en France métropolitaine dans les délais inhérents au transporteur. Les délais de livraison dépendent de l’adresse de destination et de la période de l’année.

Sont indépendants de notre volonté les cas suivants :

Cas de force majeure,
Grève des transporteurs,
Adresse de livraison inexacte ou incomplète,
Absence du destinataire de la commande au moment de la livraison.

7.2.b : Remise en mains propres

Une remise en mains propres par le Vendeur (au laboratoire ou lors d’un marché) est possible après avoir pris directement contact avec lui par mail ou téléphone.
Cette option n’est pas possible pour une commande passé directement sur le site.

7.3 En cas de non-livraison ou non-conformité :

Le Vendeur s’engage à faire son maximum pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Selon le transporteur choisi, en cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client l’invitant à retirer les produits dans un relais colis près du lieu de livraison initial ou au bureau de Poste mentionné sur l’avis de passage.

En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

Dans le cas où la livraison ne pourrait intervenir du fait du Client, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de non retrait en point de mise à disposition dans les délais notifiés au Client, les Produits seront retournés au Vendeur.

En tout état de cause, des frais pourront être facturés au Client, soit au titre du décolisage en cas d’annulation, soit au titre de la nouvelle livraison. Le Client sera informé de leur montant dans le courriel précité.

Ces frais ayant pour origine le fait du Client, ils ne seront pas remboursés en cas d’exercice du droit de rétractation.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits, du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et livraison desdits Produits.

Le Vendeur assure les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la livraison desdits produits au destinataire. Le transfert des risques se fait donc à partir du moment où le destinataire a accusé réception des produits.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la livraison pour formuler par courriel à gourmandises.de.breizh@gmail.com toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférant (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur à ce titre.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment)…

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat ou du bon de livraison.

Les Produits endommagés ou descellés ne sont pas repris.

De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour, notamment, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple les coffrets ou commandes spécifiques sur devis), les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le droit de rétractation peut être exercé par courriel à contact@gourmandises-de-breizh.fr ou par voie postale, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe. Un accusé de réception sera communiqué au Client par le Vendeur dans les plus brefs délais.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours au plus à compter de la réception, par le vendeur, du produit retourné.

ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur –

10.1 Garantie

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité (hors DDM).

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

10.2 Responsabilité concernant le site

Le Vendeur se saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de son site Internet, notamment en cas d’accès aux informations inexactes, incomplètes ou erronées, ou en cas de virus ou d’autres programmes malveillants.

Article 11 – Licence d’accès au site

Nous autorisons nos clients, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du site, à la condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre de l’entreprise individuelle Gourmandises de Breizh, ou de nos Produits, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant porter préjudice et atteinte à l’entreprise et/ou à son image.

En aucun cas, la création de ce lien hypertexte à votre initiative ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur l’emploi et le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, marque ou de nos graphismes nécessite systématiquement notre autorisation expresse et écrite.

Article 12 – Commentaires, critiques, communications et autres contenus

Les utilisateurs de notre site peuvent nous adresser des critiques, des commentaires ; nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».

Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine du contenu.

ARTICLE 13 – Interdictions

Le Client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celle de la personne destinataire de sa commande.

ARTICLE 14 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

L’Entreprise Individuelle Gourmandises de Breizh s’engage à ne vous demander que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par la personne concernée via son compte personnel sur le Site ou en s’adressant directement au Vendeur par écrit accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.

En cas de réclamation non satisfaite, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

ARTICLE 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 – Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux.

Le Client peut avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement, dont voici les coordonnées :

Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation,

24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, vous pouvez également faire une demande sur la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_fr

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du domicile du défendeur.

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ANNEXE

– Formulaire de rétractation/p>(Conformément à l’article R221- 1 Code de la consommation)

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite, dans le délai de 14 jours suivant la réception des Produits commandés, se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et la réglementation applicables.

À l’attention de :